CONDITIONS GENERALES

Identification de la Société

La société POWER DOT FRANCE (la « Société ») est une société par actions simplifiée inscrite au RCS de Paris sous le n° 891 118 473, dont le siège social est situé 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris. 

La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes :

  • adresse e-mail : hello@powerdot.fr,
  • numéro de téléphone : +33 1 76 31 06 84

Services proposés

La Société propose une expérience fluide et rapide de charge des batteries de véhicules électriques via la mise à disposition de bornes de recharge au sein de son réseau, (les « Bornes de Recharge ») équipées d’un QR code permettant à des utilisateurs professionnels ou particuliers (les « Clients ») de payer leur session de recharge de leurs véhicules via l’interface web accessible sur leurs appareils mobiles (l’« Interface ») (les « Services »).

 

Informations sur les Conditions Générales

Fonction des Conditions Générales

Les conditions générales de la Société (les « Conditions Générales ») constituent l’unique document régissant sa relation contractuelle avec le Client et définissent :

  • les modalités d’utilisation des Services,
  • les obligations respectives des parties.

Emplacement des Conditions Générales 

Le Client peut les trouver par un lien direct en bas de page de l’Interface.

Modalités d’acceptation des Conditions Générales 

Le Client accepte les Conditions Générales en cochant une case au moment du de la transaction. S’il n’accepte pas l’intégralité des Conditions Générales de la Société, il ne peut pas bénéficier des Services.

 

Les Conditions Générales peuvent être complétées par des conditions particulières, qui, en cas de contradiction, prévalent sur les Conditions Générales.

 

Conditions d’accès aux Services 

  • Le Client est une personne physique disposant de la pleine capacité juridique.
  • Le Client a :
    • soit la qualité de consommateur, entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
    • soit la qualité de professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

 

Modalités d’accès aux Services 

Afin de bénéficier des Services, le Client doit scanner un autocollant doté d’un QR Code disponible sur les Bornes de recharge et lui permettant d’accéder à l’Interface qui dispose d’une fonction de réservation de la Borne de recharge et de paiement de la session de recharge via son appareil mobile. 

Afin de bénéficier des Services, le Client doit respecter les étapes suivantes :

  1. Scanner le QR Code grâce à la caméra de son appareil mobile afin d’accéder à l’Interface ;
  2. Indiquer, s’il le souhaite, notamment pour recevoir une facture, son email sur le formulaire prévu à cet effet sur l’Interface ;
  3. Sélectionner la prise de la Borne de recharge qu’il souhaite utiliser ;
  4. Entrer les informations relatives à sa carte de crédit ;
  5. Payer la session de recharge, afin de dévérouiller la Borne de recharge ;
  6. Commencer à charger son véhicule sur une Borne de recharge ;
  7. Appuyer sur le bouton « Arrêter la recharge » afin de mettre un terme à la session de recharge.

 

Description des Services 

Les Services

Avant toute souscription, le Client peut prendre connaissance des caractéristiques des Services sur l’Interface.

Le Client reconnait :

  • avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, des Services,
  • que la mise en œuvre des Services nécessite d’être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont la Société n’est pas responsable.

Les Services auxquels Le Client a souscrit sont décrits sur l’Interface.

La Société se réserve la possibilité de proposer tout autre Service. 

Les prestations complémentaires 


Maintenance

Le Client bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l’accès à l’Interface peut être limité ou suspendu. 

Concernant la maintenance corrective, la Société fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur l’Interface.

Concernant, la maintenance évolutive, le Client bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, que la Société pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités de l’Interface et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de l’Interface (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).

L’accès à l’Interface peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée.

Hébergement

La Société assure, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de l’Interface, par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.

Assistance technique

En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services, le Client peut contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société ».

 

Durée des Services 

La durée des Services est celle nécessaire à leur exécution. 

 

Conditions financières

Prix des Services 

Les prix des Services auxquels le Client a souscrit sont indiqués sur l’Interface au moment de la pré-autorisation de prélèvement de sa session de recharge.

La Société est libre de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.

 

Modalités de facturation et de paiement de la Société 

Le Client paye son utilisation des Services en utilisant une carte de crédit via l’Interface.

Le paiement est mis en œuvre par le biais du prestataire de services de paiement indiqué sur l’Interface.

Avant de charger le véhicule électrique, la Société effectue une demande de retenue sur le compte du Client conformément à l’article « Pré-autorisation de prélèvement ».

Une fois le rechargement du véhicule terminé, la Société facture au Client la quantité effective d’électricité consommée au cours des Services de recharge.

Le montant calculé est fonction de la quantité d’électricité consommée par le Client ainsi que du temps de recharge et du prix applicable à la Borne de recharge qui aura été utilisée.

La Société adresse au Client une facture à la fin de la transaction par e-mail si le Client a renseigné son adresse email.

En tout état de cause, à la fin de la transaction, le Client pourra télécharger la facture directement sur l’Interface.

Le Client garantit à la Société disposer des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.

 

Pré-autorisation de prélèvement

Aux fins d’utilisation des Services, le Client autorise expressément la Société à effectuer une demande de pré-autorisation de prélèvement sur sa carte de crédit d’un montant maximum de 50 euros TTC pour chaque session de recharge.

Cette demande de pré-autorisation permet à la Société de vérifier la validité de la carte bancaire du Client et sa capacité de paiement.

Dans l’hypothèse où une telle demande est refusée par la banque du Client, pour quelque raison que ce soit, le Client reconnaît et accepte qu’il ne puisse pas bénéficier des Services.

Une fois la session de charge terminée, le montant prélevé au Client sera ajusté en fonction de la quantité totale de l’électricité consommée lors de la transaction, et sera précisé sur la facture adressé par la Société au Client.

 

Droit de rétractation

Le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation dès lors qu’il  a expressément (i) accepté que les Services lui soient fournis dès son acceptation des Conditions Générales et qu’ils sont pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et (ii) renoncé à son droit de rétractation.

 

Droits de propriété intellectuelle 


Droits de propriété intellectuelle sur l’Interface 

L’Interface est la propriété de la Société, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données, QR code et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que la Société consent au Client n’entraine aucun transfert de propriété. 

Le Client bénéficie d’une licence en mode SaaS non exclusive et non transmissible d’utilisation de l’Interface pour la durée prévue à l’article « Durée de souscription aux Services ».

 

Obligations et responsabilité du Client 


Concernant la fourniture d’informations 

Le Client s’engage à fournir à la Société toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services.

 

Concernant l’utilisation des Services

Le Client est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu’il partage dans ce cadre. Il s’engage à ce que les Services soient exclusivement utilisés par lui.

Le Client s’engage lors de l’usage des Bornes de recharge à respecter toute signalétique et instructions éventuelles de sécurité qui lui seront communiquées. 

Le Client s’interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour : 

  • exercer une activité illégale ou frauduleuse,
  • porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs, 
  • porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,
  • violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
  • exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité,
  • effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d’un tiers,
  • aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.

Le Client s’interdit également de :

  • copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à la Société ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre des Services,
  • adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de la Société ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique,
  • porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société,
  • commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur l’Interface ou à tout élément appartenant à la Société.

Le Client garantit à la Société contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une des obligations du Client. Le Client indemnisera la Société du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

Obligations et responsabilité de la Société 

La Société s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens, et à respecter la règlementation en vigueur.

 

Concernant la qualité des Services 

La Société fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client des Services de qualité. A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de ses Services et peut ainsi réaliser une maintenance dans les conditions précisées à l’article « Maintenance »

La Société n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à ses Services qui auraient pour origine :

  • des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs du Client),
  • de la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans ses Services ou qui n’est pas sous sa responsabilité,
  • de l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet,
  • de l’intervention du Client notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services,
  • d’un cas de force majeure.

La Société est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

Par ailleurs, elle ne garantit pas que les Services :

  • soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,
  • étant standards et nullement proposés en fonction des contraintes personnelles du Client, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

 

Concernant la garantie de niveau de service de l’Interface

La Société fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à l’Interface 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance dans les condi

Concernant la publicité sur l’Interface

La Société peut publier et/ou envoyer au Client tous messages publicitaires ou promotionnels en le renvoyant notamment vers des plateformes tierces.

La Société n’est néanmoins pas responsable de :tions définies à l’article « Maintenance » ou de force majeure.

  • la disponibilité technique et des contenus, produits et/ou services de ces plateformes,
  • les relations du Client nouées par l’intermédiaire de ces plateformes.

 

Concernant l’usage des Bornes de recharge

La recharge d’un véhicule électrique dépend de plusieurs facteurs, notamment les spécifications techniques du véhicule électrique en question, le niveau et la capacité de charge de la batterie et la station de recharge elle-même. Ces facteurs auront un effet sur la recharge de tout véhicule électrique. 

Le Client reconnait et accepte que la Société ne fournit aucune garantie concernant le temps nécessaire pour charger un véhicule électrique en utilisant les Services.

En raison de la nature des Services, la Société ne garantit pas non plus l’état de fonctionnement ou l’adéquation de toute Borne de recharge et/ou des Services. 

 

Concernant le recours à la sous-traitance et la cession

La Société peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard du Client.

La Société peut se substituer toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec Le Client. Le cas échéant, elle informera Le Client de cette substitution par tout moyen écrit.

 

Modes de preuve admis

La preuve peut être établie par tout moyen.

Le Client est informé que les messages échangés par le biais de l’Interface ainsi que les données recueillies sur l’Interface et les équipements informatiques de la Société constituent le principal mode de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.

 

Traitement des données à caractère personnel

La Société s’engage à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Pour en savoir plus sur la gestion de ses données personnelles et sur ses droits, le Client est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité de la Société, accessible ici.

 

Confidentialité 

Sauf accord écrit de l’autre partie, les Parties s’engagent respectivement à garder confidentiels, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà, toutes les informations relatives ou détenus par l’autre partie, dont elles auraient eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution de leur relation contractuelle. 

Cette obligation ne s’étend pas aux informations :

  • dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance,
  • déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation de cette clause,
  • qui auraient été reçues d’un tiers de manière licite,
  • dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en Interface des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie dans la cadre de la relation contractuelle entre les parties.

Les informations confidentielles peuvent être transmises aux employés, collaborateurs, stagiaires, mandataires et cocontractants respectifs des parties, à condition qu’ils soient soumis à la même obligation de confidentialité.

 

Force majeure

Les parties ne peuvent être responsables des manquements ou retards dans l’exécution de leurs obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de leur relation. La force majeure recouvre :

  • tout cas répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil et reconnus par la jurisprudence, 
  • les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.

Si l’une des parties est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.

La partie empêchée reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.

Si ce cas de force majeure dure plus de 30 jours ouvrés, la Société peut mettre fin immédiatement à ses relations contractuelles avec le Client par tout moyen écrit. 

Fin des Services

Les Services prennent fin à compter de la fin de réalisation des Services.

La demande du Client sera annulée si la charge ne commence pas à être distribuée à partir de la Borne de recharge sélectionnée dans un délai d’attente de 2 minutes et qui commence à courir lorsque les lampes de la Borne de recharge sélectionnée indiquent qu’elle est prête à commencer la recharge.

Le Client peut annuler sa demande pour quelque raison que ce soit jusqu’au moment où il connecte le câble de recharge de la Borne de recharge qu’il a sélectionné à son véhicule. Aucun frais d’annulation ne lui sera facturé.

Toute session de recharge entamée, à savoir à compter de la connexion de la Borne de recharge au véhicule, sera due.

 

Sanctions en cas de manquement 

Les obligations prévues à l’article « Obligations et responsabilité du Client » constituent des obligations essentielles. 

En cas de manquement à ces obligations, la Société peut, immédiatement et sans préavis :

  • publier sur l’Interface tout message d’information que la Société juge utile,
  • avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,
  • engager toute action judiciaire.

Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait réclamer au Client.

 

Modification des Conditions Générales

La Société peut modifier ses Conditions Générales à tout moment. Les Conditions Générales modifiées sont applicables dès leur entrée en vigueur. Le Client est donc invité à consulter régulièrement sur l’Interface la dernière version en vigueur des Conditions Générales.

 

Médiation

Pour les utilisateurs consommateurs, en cas de litige opposant le Client et la Société, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant en vue d’une résolution amiable :

Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)

Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris

Téléphone : 01 89 47 00 14

https://www.cm2c.net 

 

Loi applicable et juridictions compétentes

Les Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de litige opposant le Client et la Société, et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf dispositions impératives contraires.