La société POWER DOT FRANCE (la « Société ») est une société par actions simplifiée inscrite au RCS de Paris sous le n° 891 118 473, dont le siège social est situé 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris.
La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes :
La Société propose une expérience fluide et rapide de charge des batteries de véhicules électriques via la mise à disposition de bornes de recharge au sein de son réseau, (les « Bornes de Recharge ») équipées d’un QR code permettant à des utilisateurs professionnels ou particuliers (les « Clients ») de payer leur session de recharge de leurs véhicules via l’interface web accessible sur leurs appareils mobiles (l’« Interface ») (les « Services »).
Fonction des Conditions Générales | Les conditions générales de la Société (les « Conditions Générales ») constituent l’unique document régissant sa relation contractuelle avec le Client et définissent :
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Emplacement des Conditions Générales | Le Client peut les trouver par un lien direct en bas de page de l’Interface. |
Modalités d’acceptation des Conditions Générales | Le Client accepte les Conditions Générales en cochant une case au moment du de la transaction. S’il n’accepte pas l’intégralité des Conditions Générales de la Société, il ne peut pas bénéficier des Services.
Les Conditions Générales peuvent être complétées par des conditions particulières, qui, en cas de contradiction, prévalent sur les Conditions Générales. |
Afin de bénéficier des Services, le Client doit scanner un autocollant doté d’un QR Code disponible sur les Bornes de recharge et lui permettant d’accéder à l’Interface qui dispose d’une fonction de réservation de la Borne de recharge et de paiement de la session de recharge via son appareil mobile.
Afin de bénéficier des Services, le Client doit respecter les étapes suivantes :
Avant toute souscription, le Client peut prendre connaissance des caractéristiques des Services sur l’Interface.
Le Client reconnait :
Les Services auxquels Le Client a souscrit sont décrits sur l’Interface.
La Société se réserve la possibilité de proposer tout autre Service.
Le Client bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l’accès à l’Interface peut être limité ou suspendu.
Concernant la maintenance corrective, la Société fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur l’Interface.
Concernant, la maintenance évolutive, le Client bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, que la Société pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités de l’Interface et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de l’Interface (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).
L’accès à l’Interface peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée.
La Société assure, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de l’Interface, par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.
En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services, le Client peut contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société ».
La durée des Services est celle nécessaire à leur exécution.
Les prix des Services auxquels le Client a souscrit sont indiqués sur l’Interface au moment de la pré-autorisation de prélèvement de sa session de recharge.
La Société est libre de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.
Le Client paye son utilisation des Services en utilisant une carte de crédit via l’Interface.
Le paiement est mis en œuvre par le biais du prestataire de services de paiement indiqué sur l’Interface.
Avant de charger le véhicule électrique, la Société effectue une demande de retenue sur le compte du Client conformément à l’article « Pré-autorisation de prélèvement ».
Une fois le rechargement du véhicule terminé, la Société facture au Client la quantité effective d’électricité consommée au cours des Services de recharge.
Le montant calculé est fonction de la quantité d’électricité consommée par le Client ainsi que du temps de recharge et du prix applicable à la Borne de recharge qui aura été utilisée.
La Société adresse au Client une facture à la fin de la transaction par e-mail si le Client a renseigné son adresse email.
En tout état de cause, à la fin de la transaction, le Client pourra télécharger la facture directement sur l’Interface.
Le Client garantit à la Société disposer des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.
Aux fins d’utilisation des Services, le Client autorise expressément la Société à effectuer une demande de pré-autorisation de prélèvement sur sa carte de crédit d’un montant maximum de 50 euros TTC pour chaque session de recharge.
Cette demande de pré-autorisation permet à la Société de vérifier la validité de la carte bancaire du Client et sa capacité de paiement.
Dans l’hypothèse où une telle demande est refusée par la banque du Client, pour quelque raison que ce soit, le Client reconnaît et accepte qu’il ne puisse pas bénéficier des Services.
Une fois la session de charge terminée, le montant prélevé au Client sera ajusté en fonction de la quantité totale de l’électricité consommée lors de la transaction, et sera précisé sur la facture adressé par la Société au Client.
Le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation dès lors qu’il a expressément (i) accepté que les Services lui soient fournis dès son acceptation des Conditions Générales et qu’ils sont pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et (ii) renoncé à son droit de rétractation.
L’Interface est la propriété de la Société, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données, QR code et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que la Société consent au Client n’entraine aucun transfert de propriété.
Le Client bénéficie d’une licence en mode SaaS non exclusive et non transmissible d’utilisation de l’Interface pour la durée prévue à l’article « Durée de souscription aux Services ».
Le Client s’engage à fournir à la Société toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services.
Le Client est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu’il partage dans ce cadre. Il s’engage à ce que les Services soient exclusivement utilisés par lui.
Le Client s’engage lors de l’usage des Bornes de recharge à respecter toute signalétique et instructions éventuelles de sécurité qui lui seront communiquées.
Le Client s’interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :
Le Client s’interdit également de :
Le Client garantit à la Société contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une des obligations du Client. Le Client indemnisera la Société du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
La Société s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens, et à respecter la règlementation en vigueur.
La Société fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client des Services de qualité. A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de ses Services et peut ainsi réaliser une maintenance dans les conditions précisées à l’article « Maintenance ».
La Société n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à ses Services qui auraient pour origine :
La Société est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.
Par ailleurs, elle ne garantit pas que les Services :
La Société fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à l’Interface 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance dans les condi
La Société peut publier et/ou envoyer au Client tous messages publicitaires ou promotionnels en le renvoyant notamment vers des plateformes tierces.
La Société n’est néanmoins pas responsable de :tions définies à l’article « Maintenance » ou de force majeure.
La recharge d’un véhicule électrique dépend de plusieurs facteurs, notamment les spécifications techniques du véhicule électrique en question, le niveau et la capacité de charge de la batterie et la station de recharge elle-même. Ces facteurs auront un effet sur la recharge de tout véhicule électrique.
Le Client reconnait et accepte que la Société ne fournit aucune garantie concernant le temps nécessaire pour charger un véhicule électrique en utilisant les Services.
En raison de la nature des Services, la Société ne garantit pas non plus l’état de fonctionnement ou l’adéquation de toute Borne de recharge et/ou des Services.
La Société peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard du Client.
La Société peut se substituer toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec Le Client. Le cas échéant, elle informera Le Client de cette substitution par tout moyen écrit.
La preuve peut être établie par tout moyen.
Le Client est informé que les messages échangés par le biais de l’Interface ainsi que les données recueillies sur l’Interface et les équipements informatiques de la Société constituent le principal mode de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.
La Société s’engage à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
Pour en savoir plus sur la gestion de ses données personnelles et sur ses droits, le Client est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité de la Société, accessible ici.
Sauf accord écrit de l’autre partie, les Parties s’engagent respectivement à garder confidentiels, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà, toutes les informations relatives ou détenus par l’autre partie, dont elles auraient eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution de leur relation contractuelle.
Cette obligation ne s’étend pas aux informations :
Les informations confidentielles peuvent être transmises aux employés, collaborateurs, stagiaires, mandataires et cocontractants respectifs des parties, à condition qu’ils soient soumis à la même obligation de confidentialité.
Les parties ne peuvent être responsables des manquements ou retards dans l’exécution de leurs obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de leur relation. La force majeure recouvre :
Si l’une des parties est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.
La partie empêchée reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.
Si ce cas de force majeure dure plus de 30 jours ouvrés, la Société peut mettre fin immédiatement à ses relations contractuelles avec le Client par tout moyen écrit.
Les Services prennent fin à compter de la fin de réalisation des Services.
La demande du Client sera annulée si la charge ne commence pas à être distribuée à partir de la Borne de recharge sélectionnée dans un délai d’attente de 2 minutes et qui commence à courir lorsque les lampes de la Borne de recharge sélectionnée indiquent qu’elle est prête à commencer la recharge.
Le Client peut annuler sa demande pour quelque raison que ce soit jusqu’au moment où il connecte le câble de recharge de la Borne de recharge qu’il a sélectionné à son véhicule. Aucun frais d’annulation ne lui sera facturé.
Toute session de recharge entamée, à savoir à compter de la connexion de la Borne de recharge au véhicule, sera due.
Les obligations prévues à l’article « Obligations et responsabilité du Client » constituent des obligations essentielles.
En cas de manquement à ces obligations, la Société peut, immédiatement et sans préavis :
Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait réclamer au Client.
La Société peut modifier ses Conditions Générales à tout moment. Les Conditions Générales modifiées sont applicables dès leur entrée en vigueur. Le Client est donc invité à consulter régulièrement sur l’Interface la dernière version en vigueur des Conditions Générales.
Pour les utilisateurs consommateurs, en cas de litige opposant le Client et la Société, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant en vue d’une résolution amiable :
Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)
Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Les Conditions Générales sont régies par la loi française.
En cas de litige opposant le Client et la Société, et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf dispositions impératives contraires.